Succession et donation imposables en France
La transmission d'un patrimoine ayant un lien avec la France est soumise à des règles fiscales spécifiques, complexifiées depuis la dénonciation par la France de la convention bilatérale franco-suisse en matière de droits de mutation à titre gratuit. CCFI vous accompagne pour anticiper, planifier et déclarer vos opérations de transmission dans les meilleures conditions.
Un contexte fiscal exigeant depuis la dénonciation de la convention : La France a dénoncé la convention franco-suisse relative aux successions et donations, avec effet depuis 2015.
Conséquence directe : les transmissions impliquant un défunt, un donateur ou un bénéficiaire ayant des liens avec la France peuvent désormais être soumises aux droits de mutation français, sans élimination conventionnelle de la double imposition.
Cette situation requiert une analyse préalable rigoureuse pour identifier les actifs concernés, les règles de résidence applicables et les mécanismes d'atténuation disponibles (abattements, déductions, crédit d'impôt).
Planification successorale et donative : En amont de toute transmission, CCFI analyse votre situation patrimoniale globale et vous propose une stratégie adaptée à vos objectifs familiaux et patrimoniaux. L'identification des actifs soumis aux droits français, l'utilisation des abattements légaux, les mécanismes de report et la structuration des transmissions progressives sont autant de leviers examinés.
Déclarations de succession et de donation : CCFI prend en charge l'établissement de vos déclarations de succession (formulaire 2705 et annexes) et de donation (formulaire 2735) ne nécessitant pas l'intervention d'un notaire en France, dans le respect des délais légaux. La qualité déclarative est un enjeu majeur : la valorisation des actifs, l'identification des passifs déductibles et le traitement des biens exonérés nécessitent une expertise spécifique.
Liquidation de successions internationales : Pour les successions présentant une dimension franco-américaine ou franco-suisse complexe (patrimoine immobilier, actifs financiers, participations dans des sociétés), CCFI coordonne l'ensemble de la démarche déclarative et, si nécessaire, fait appel à ses partenaires spécialisés à l'étranger.
Contentieux en matière successorale : En cas de litige avec l'administration fiscale française portant sur l'évaluation d'actifs, la qualification de la résidence du défunt ou l'application d'une exonération, CCFI vous représente dans les procédures précontentieuses et vous assiste pour trouver une issue amiable dans la mesure du possible.
