Succession et donation
CCFI vous accompagne pour anticiper, planifier et déclarer vos transmissions dans les meilleures conditions.
Un contexte fiscal exigeant
Depuis la dénonciation par la France de la convention franco-suisse sur les successions et donations, avec effet depuis le 1er janvier 2015, les transmissions impliquant un défunt, un donateur ou un bénéficiaire lié à la France peuvent être soumises aux droits de mutation français sans élimination conventionnelle de la double imposition, ce qui impose une analyse préalable rigoureuse.
Planification successorale et donative
Analyse patrimoniale globale et stratégie adaptée à vos objectifs, mobilisant abattements légaux, exonérations, mécanismes de report et transmissions progressives.
Déclarations de succession et de donation
Établissement des déclarations sans intervention notariale en France (formulaires 2705 et 2735), avec valorisation des actifs, passifs déductibles et biens exonérés.
Liquidation de successions internationales
Coordination de la démarche déclarative dans les dossiers franco-suisses complexes, en lien avec des partenaires spécialisés à l'étranger.
Contentieux en matière successorale
Représentation dans les procédures précontentieuses portant sur l'évaluation, la résidence du défunt ou l'application d'une exonération, en recherchant une issue amiable.
