Lorsqu'un Français s'installe en Suisse, la détermination de sa résidence fiscale ne se résume pas à l'obtention d'un permis B. La convention franco-suisse prévoit des règles de départage qui peuvent conduire à des surprises. Décryptage

La Suisse a voté la suppression de l'impôt sur la valeur locative pour les résidences principales, avec une entrée en vigueur prévue en 2029. Quelles en sont les conséquences fiscales concrètes pour les propriétaires, notamment ceux ayant des liens avec la France ? 1. Le régime actuel de la valeur locative en Suisse En droit fiscal suisse, le propriétaire d'un immeuble occupé à titre de résidence principale est actuellement imposé sur sa valeur locative, c'est-à-dire la valeu

Depuis 2015, les transmissions patrimoniales franco-suisses ne bénéficient plus de la protection conventionnelle contre la double imposition en matière de droits de mutation. Point d'étape sur les implications pratiques et les stratégies disponibles. 1. Rappel : la convention de 1953 et sa dénonciation La France et la Suisse avaient conclu le 31 décembre 1953 une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière de successions. La France a notifié sa dénonciation