Résidence fiscale franco-suisse : comment la convention arbitre votre domicile

Lorsqu'un Français s'installe en Suisse, la détermination de sa résidence fiscale ne se résume pas à l'obtention d'un permis B. La convention franco-suisse prévoit des règles de départage qui peuvent conduire à des surprises. Décryptage.

1. Le principe : deux États, deux droits internes

La France et la Suisse définissent chacune la résidence fiscale selon leur propre droit interne. En France, l'article 4 B du CGI retient quatre critères alternatifs : le foyer ou lieu de séjour principal, l'exercice d'une activité professionnelle à titre principal, le centre des intérêts économiques, et une présence de plus de 183 jours. En Suisse, le droit fédéral (art. 3 LIFD) et les droits cantonaux retiennent le séjour effectif et le centre de vie.

Un même contribuable peut ainsi être considéré comme résident par les deux États simultanément. C'est là qu'intervient la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966.

2. Les critères conventionnels de départage (art. 4 § 2)

Lorsqu'un conflit de résidence survient, la convention prévoit une cascade de critères à appliquer dans l'ordre :

—    Le foyer d'habitation permanent : le contribuable est résident de l'État où il dispose d'un foyer permanent. Si ce critère est décisif — parce qu'il n'a de foyer que dans un seul État —, on s'arrête ici.

—    Le centre des intérêts vitaux : si le contribuable dispose d'un foyer dans les deux États, on recherche celui où ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (famille, activité, patrimoine, vie sociale).

—    Le séjour habituel : en cas d'impossibilité de déterminer le centre des intérêts vitaux, on retient l'État où le contribuable séjourne le plus habituellement.

—    La nationalité : critère subsidiaire, applicable si le séjour habituel ne permet pas de trancher.

—    La procédure amiable : en dernier recours, les autorités compétentes des deux États tranchent d'un commun accord.

3. Points d'attention pratiques

Le permis B ne suffit pas. L'obtention d'un permis de séjour suisse atteste d'une autorisation de résidence au sens du droit des migrations, non d'une résidence fiscale au sens conventionnel. Les autorités fiscales françaises — en particulier la DNVSF — peuvent contester une prétendue sortie de France si le foyer familial, les intérêts économiques ou les habitudes de vie restent en France.

La charge de la preuve incombe au contribuable. En cas de contrôle, c'est au contribuable de démontrer que ses attaches principales se situent bien en Suisse. Des éléments concrets sont nécessaires : bail ou titre de propriété en Suisse, factures d'énergie, relevés bancaires, scolarité des enfants, présence physique documentée.

L'exit tax peut s'appliquer. Le transfert de résidence hors de France emporte, sous conditions, l'imposition immédiate des plus-values latentes sur droits sociaux et valeurs mobilières (art. 167 bis CGI). Un sursis au paiement est possible sous conditions.

4. Conclusion

La résidence fiscale franco-suisse est une question de fait autant que de droit. La convention offre un cadre de résolution des conflits, mais son application requiert une analyse circonstanciée de chaque situation. Un départ mal préparé peut exposer le contribuable à une double imposition ou à un redressement en France.

Sources : Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 (modifiée) — art. 4 § 2 ; CGI art. 4 B ; LIFD art. 3 ; doctrine administrative BOI-INT-CVB-CHE.